Conditions générales de ventes

Date de dernière mise à jour : 27 FEVRIER 2020

Service-carte-grise.org est une entreprise de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 338.578.990 et dont le siège social est sis Route des sources 83330 LE CASTELLET représentée par Mme DILOSQUET Caroline (le « Prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

–       SERVICE CARTE GRISE BP : 5 – 83330 LE BEAUSSET

–       Tél : 0897690169 (Service 0.80€ /min + prix d’appel)

–       mail : contact@service-carte-grise.org

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout client désirant en bénéficier (le « Client ») :

–    Assistance Préparation, Constitution, Vérification, et transmission de la démarche administrative d’immatriculation des véhicules à moteur à partir des formulaires à compléter par le client sur le site web   Service-carte-grise.org :

  • Changement de propriétaire,
  • Changement d’adresse,
  • Demande de duplicata,
  • Enregistrement de la vente ou cession de mon véhicule.

Service-carte-grise.org collecte le paiement pour le compte du client physique ou moral des taxes et redevances prévues aux articles du Code général des impôts. (article 1599 quindecies du CGI)

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance et à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande par le paiement de celle-ci.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Article 2 – COMMANDES

 Chaque commande de Services donne lieu à une facturation transmise par courriel.

 La commande est définitive, dès acceptation des CGV et paiement du service ce dernier valant alors bon de commande.

 Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

 En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, le montant versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement pour le cadre du service. Les Taxes seront remboursées.

2.1 Opération de commande :

  1. Remplir l’immatriculation du véhicule dans la fenêtre dédiée.
  2. Remplir le code postal de la commune du véhicule pour calculer le prix de la carte grise.
  3. Vérifier que les Caractéristiques du véhicule correspondent bien au véhicule.
  4. Entrer l’adresse mail dans la fenêtre dédié.
  5. Acceptation des Condition Générale de Vente et la politique de confidentialité.
  6. Acceptation de la demande de carte grise débutant immédiatement et renoncer expressément à son droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.
  7. Remplir les informations Nom, Prénom, Nom de l’Entreprise si personne morale, Adresse, Code Postale, Téléphone, Ville.
  8. Remplir les informations de votre carte de crédit.
  9. Vous recevez un numéro de commande
  10. Télécharger la liste de vos documents correspondants au fenêtre dédié.
  11. Vous recevrez par mail le détail de votre commande

Dans le cas d’un dossier incomplet ou erroné le Prestataire informera par un mail automatique le client, le dossier restera sous le statut « en attente » tant que le client ne fera pas les corrections demandées.

Après relance du prestataire si le client ne transmet pas les documents ou ne corrige pas les erreurs demandées dans les meilleurs délais après le mail de relance.

Le client sera remboursé suivant les modalités de remboursement définies dans les Articles 5.2 ou 5.3 selon le cas du Client.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable du retard ou de l’absence de livraison de la commande en cas d’erreur de saisie par le client dans les fiches d’identification ainsi qu’un document manquant ou invalide sur la liste des documents à fournir pour que le dossier soit complet.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande du client avec lequel il existerait un litige préalable relatif à une autre commande tant que le litige n’est pas définitivement réglé, soit après épuisement de toute voie de recours.

Le Prestataire honorera les commandes à réception du dossier complet et sous réserve du fonctionnement normal des systèmes informatiques de l’administration et des capacités données par l’ANTS ou le SIV.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES

 Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur du jour de l’acceptation de la commande, exprimé en euros TTC tenant compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

 Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

 Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

 Les prix mentionnés sur le site web Service-carte-grise.org relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à la TVA.

 Le prestataire assure une mise à jour aussi régulière que possible des taxes correspondant au coût légal d’immatriculation,

 Le Prestataire ne peut être en aucun cas tenu responsable d’une erreur commise du Client et les informations qu’il a fournies lors de la simulation du coût de sa carte grise, d’une erreur de calcul par l’administration ou (et) ses des outils de l’administration, des modifications de tarif par l’administration concernant les taxes.

 Le Client devra régulariser le montant de la taxe due, il sera notifié par un email d’information.

Article 4 – TARIFS

En application de l’Art.L.112-1 du Code de la Consommation, Le client est informé des tarifs avant contractualisation des services.

4.1 Tarifs des services facturés par le prestataire :

Le tarif pour un changement de propriétaire dans le SIV 29.90€ TTC

Le tarif pour un changement d’adresse du titulaire dans le SIV 29.90€ TTC

Le tarif pour une demande de duplicata de carte grise 29.90€ TTC

Le tarif pour enregistrer une cession d’un véhicule dans le SIV est de 29.90€ TTC

4.2 Décomposition du Tarifs :

4,00 euros       -CERFA PDF Préremplis

4,00 euros       -Etablissement d’une facture

5,00 euro        -Frais de gestion d’ouverture de dossier

3,50 euros       -Frais financiers

4,00 euros       -Contrôle complémentaire sur la fraude

4,00 euros       -Collecte et contrôle des données SIV

2,00 euros      -Pré-contrôle de conformité du dossier

1,00 euros      -Vérification du statut du véhicule (non-gage)

1,00 euros      -Réception du dossier et ouverture du courrier

0,40 euro        -Vérification des documents originaux

0,50 euro        -Validation manuelle du dossier dans le SIV

0,50 euro        -Archivage des documents du dossier

ARTICLE 5 ANNULATION DE LA COMMANDE ET RETRACTATION

5.1 En application des Articles de L.221-21, L.221.25, L.221-25, L.221-28 du Code de la Consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client ne pourra lui être remboursé que les coûts des prestations non fournies (voir Art 5.2 et Art 5.3).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226820&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701

5.2 Si l’annulation de la commande a lieu avant l’envoi des documents, il sera remboursé les Taxes et la prestation déduction des frais du services déjà effectué dans les quatorze jours à compter de date de la demande d’annulation.

Changement de propriétaire: Frais du service

Etablissement d’une facture 4.00 €uros

Frais de Gestion 22.50 €uros

Changement d’adresse : Frais du service

Etablissement d’une facture 4.00 €uros

Frais de Gestion 22.50 €uros

Demande de duplicata : Frais du service

Etablissement d’une facture 4.00 €uros

Frais de Gestion 22.50 €uros

Enregistrement de la vente ou cession de mon véhicule : Frais du service

Etablissement d’une facture 4.00 €uros

Frais de Gestion 22.50 €uros

5.3 Si l’annulation de la commande a lieu après l’envoi des documents, il sera remboursé les Taxes et la prestation déduction des frais du services déjà effectué dans les trente jours à compter de date de la demande d’annulation.

Changement de propriétaire : Frais du service

Etablissement d’une facture 4.00 €uros

Frais de Gestion 25.90 €uros

Changement d’adresse : Frais du service

Etablissement d’une facture 4.00 €uros

Frais de Gestion 25.90 €uros

Demande de duplicata : Frais du service

Etablissement d’une facture 4.00 €uros

Frais de Gestion 25.90 €uros

Enregistrement de la vente ou cession de mon véhicule : Frais du service

Etablissement d’une facture 4.00 €uros

Frais de Gestion 25.90 €uros

ARTICLE 6 COMMANDE INCOMPLETE

6.1 Commande incomplète

Après avoir fait çà commande, le Client envoie les documents à l’adresse indiqué sur le site par voie numérique et voie postale. Si toute fois il manque un document ou une erreur ou que le ou les document(s) soit illisible le Prestataire enverra un mail de relance pour informer le Client que son dossier reste en attente tant que qu’il restera incomplet ou incorrigé.

6.2 Relances faites aux clients

Si après les relances du Prestataire au Client reste sans réponse sous les quatorze, le Client sera remboursé dans les modalités indiqué par l’Art 5.2 ou l’Art 5.3 selon le cas du Client.

6.3 Suivi de la commande en cours

Le prestataire propose sur le site pour le Client une connexion sur son compte via son code d’accès délivrer le jour de la commande par mail et de consulter son dossier pour connaitre le statut de celui-ci (En cours – En Suspens – Validé et Transmis à l’Administration), Pour chaque changement de statut sera envoyé un mail d’information au Client.

6.4 Documents manquant du dossier a complété

Le Prestataire attend les documents manquant par courrier postal avec accusé de réception qui permettra au Client de s’assurer la bonne réception de ceux-ci.

Le Prestataire traitera les derniers documents reçus et vous informera par mail que ceux-ci sont traité et le nouveau statut éventuel du votre dossier.

6.4.1 Après complémentarité mais persiste un problème

Après la réception des derniers documents pour compléter le dossier du Client, S’il y a toujours un document manquant ou erroné sur les documents complémentaires du dossier. Le Prestataire vous renverra un mail vous stipulant le nouveau problème rencontré.

ARTICLE 7 Conformité des documents demandé par le Prestataire

Les documents demandés au Client par le prestataire seront lisibles, en cours de validités et conformes à la règlementation en vigueur.

7.1 Pièces Justificatives d’identité.

  • Carte d’identité nationale Française ou étrangère
  • Passeport Français ou étranger
  • Permis de Conduire Français ou étranger
  • Carte de combattant délivrée par les autorités militaires Françaises
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de Résident
  • Certificat de résidence de ressortissant Algérien
  • Carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.

7.2 Pièce Justificative d’identité pour personne morale de type commercial, industriel ou civil.

Un Extrait K-Bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans apparaissant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés

7.3 Pièces Justificatives de domicile

7.3.1 Pièces justificatives de domicile pour personne physique :

Pièces Justificatives de domicile Validités
Titre de propriété Photocopie
Quittance de loyer Photocopie   moins de 6 mois
Quittance de gaz Photocopie   moins de 6 mois
Quittance d’eau Photocopie   moins de 6 mois
Quittance d’électricité Photocopie   moins de 6 mois
Quittance de Téléphone Fixe ou Portable Photocopie   moins de 6 mois
Attestation d’assurance du domicile Photocopie   moins de 6 mois

7.3.2 Pièces justificatives de domicile pour personne physique hébergé chez un particulier :

Attestation sur l’honneur de l’hébergeant (Photocopie moins de 6 mois)

+ Pièce d’identité de l’hébergeant (En cours de validité)

+ Document officiel (Photocopie – de 6 mois) émanant d’une administration ou organisme assimilé montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (carte de sécurité sociale ou attestation, attestation de la caisse des allocations familiales ou attestation, carte de demandeur d’emploi).

7.3.3 Pièces justificatives de domicile pour personne morale de type commercial, industriel ou civil :

Un Extrait K-Bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 2 ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans apparaissant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés

7.4 Contrôle technique

Un Contrôle technique de moins 6 mois

7.5 Permis de Conduire

En cours de validité

7.6 Certificat d’Assurance

En cours de validité

Article 8 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de l’acceptation des CGV ainsi que la renonciation expresse à son droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.

Le mode de paiement utilisé :

– Carte Bancaire : CARTE BLEU – VISA – MASTERCARD

La plateforme sécurisée de paiement proposé par le Prestataire :  Banque Société Générale.

Article 9 – MODALITÉS DES SERVICES

Habilitation SIV

Le Prestataire déclare avoir l’habilitation du Ministère de l’Intérieur N°231396 et l’Agréement du Trésor Public N°57086, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

En l’absence d’exécution immédiate des Services, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai indicatif figurant sur le site web.

Le Prestataire informera activement par courriel le Client, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement par courriel le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des Services.

Le Client devra transmettre les documents et justificatifs nécessaires dans les plus brefs délais pour que le Prestataire puisse traiter le dossier le plus rapidement que possible. Toute commande dont les documents ou justificatif sera incomplète ou irrecevable ne pourra être finalisée.

Le Client communique notamment des documents et justificatifs aux caractères complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.

Le Client autorise le Prestataire à utiliser tous les éléments communiqués pour les besoins de la réalisation des Services.

Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Article 11 – RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 16 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 11 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :

–       en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’Art. 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Prestataire d’exécuter convenablement ses obligations ;

–       dans le cas où les informations, données, ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

–       en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 12 – NON-SOLLICITATION

Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d’une durée d’un (1) an après leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.

Article 13 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et(ou) de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation.

15.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont collectées et utilisées par le Prestataire pour permettre la fourniture des Services, et elles sont transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

15.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

15.4 Transfert des données à caractère personnel

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administratives ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

15.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@service-carte-grise.org ou à l’adresse postale suivante Service Carte Grise – BP : 5 – 83330 Le Beausset, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 16 – DURÉE – RÉSILIATION

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite : 

1) en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 11 des présentes ;

2) après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Article 17 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social ou sa domiciliation.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 18 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 19 – MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 20 – ATTEINTE A L’IMAGE DE LA MARQUE

Toutes personnes physique ou morale, auteur de propos diffamatoires, d’injures ou dénonciations calomnieuses encourent des poursuites judiciaires. Ce rend coupable de dénoncer un fait qui entraîne des sanctions judiciaires ou administratives alors que vous s’avez que vos allégations sont inexactes. (Art.32 ; Art.33 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)

Article 21 – LITIGES ET MEDIATION

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est

Maison de Justice et des droits de Toulon

Traverse des Minimes, 83000 – Toulon, France

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Commerce de Toulon.

Article 22 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

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